Cas François Pérol : absurdité de la loi.

Apparemment, dans le cas François Pérol, la loi est absurde.

Citation :

La commission ne peut en effet s'auto-saisir d'un dossier, c'est au fonctionnaire passant dans le privé de le faire. (Modification de 2007 de la loi votée en 1993)

«La modification de 2007 aboutit à une situation paradoxale, explique Michel Sapin. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire dans certains cas, mais pour savoir si on est dans un cas "obligatoire", il faut examiner le dossier et donc que la commission se réunisse.» En résumé, la commission devrait se réunir pour savoir si elle doit se réunir.

Avec la loi actuelle, la commission n’est donc pas en mesure de jouer son rôle de prévention, comme l’a rappelé Arnaud Montebourg. «Cette loi a été imaginée pour éviter des poursuites judiciaires pour “prise illégale d’intérêt”. La commission doit prévenir ces poursuites en recommandant au fonctionnaire de ne pas aller dans le privé». François Pérol, qui n'a pas saisi la commission, risque maintenant d'être poursuivi en justice par les syndicats de la Caisse d'Epargne.